Charte d’engagement

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC ont un désir commun et constant de qualité. C’est pourquoi l’association a créé une « Charte d’engagement des Radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC » que toutes les radios appliquent.

Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC qui diffusent des œuvres musicales protégées s’engagent à être en accord avec la LDA (Loi sur le Droit d’Auteur) en rémunérant les ayant-droits (Suisa/Swissperform) par la signature de contrat de licence avec ces organismes.

Si les conditions tarifaires proposées ne sont pas en adéquation avec la viabilité de la radio, celle-ci s’engage à en informer l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC qui mènera des négociations communes avec elle et avec les organismes représentatifs.

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent également à respecter l’ensemble des lois relatives aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle sur l’ensemble de leurs communications : site internet, affiches, flyers, messages publicitaires audio, …

Respect des Lois, des bonnes mœurs

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à respecter les bonnes mœurs sur son antenne et site Internet. Elles mettent tout en œuvre pour faire attention au respect de la vie privée, lutter contre les discriminations, la haine ou la violence, ne pas porter atteinte ni à la liberté, ni aux droits, à la dignité de la personne, respecter les minorités linguistiques et assurer la protection de l’enfance.

Si certaines émissions sont réservées à un public adulte, Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à en informer les auditeurs et à diffuser les émissions en question en accord avec la législation suisse.
Devoirs au sujet de l’information

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à faire tout leur possible, pour vérifier la validité des informations diffusées sur leurs antennes.

Ainsi les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à respecter les règles journalistiques, déontologiques et chartes en vigueur en respect avec le droit suisse.

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à ne pas diffuser une information si ces règles ne peuvent être appliquées à cette information.

Devoirs au sujet de l’information publicitaire

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à informer leurs auditeurs si une information diffusée est de nature publicitaire et à séparer ses éventuels écrans publicitaires des flux d’informations (journaux à l’antenne).

Qualité de diffusion

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à fournir des flux de qualité, au niveau technique et multimédia.

En cas de difficultés, la radio peut contacter l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC pour demander une assistance tout en sachant que l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC n’a pas d’obligation d’assistance mais mettra tout en œuvre pour fournir de l’aide si légitime.

Devoirs au niveau informatique et spamming

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à exercer leurs activités en conformité avec le droit suisse au niveau informatique et également en respectant les conditions générales de vente des hébergeurs.

Ainsi elles devront disposer d’une adresse e-mail permettant aux internautes de les contacter pour demander l’ajout / la modification / la suppression des données personnelles les concernant.

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à ne pas réaliser d’envoi publicitaire massif par e-mail sans l’accord préalable des internautes (SPAM) aux moyens d’outils de gestion d’adresses permettant de prouver l’accord de l’internaute pour recevoir ces messages avec horodatage et adresse IP.

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à fournir ces justificatifs aux provider internet qui en feraient la demande.

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à publier sur leurs sites Internet une page de contacts à jour permettant aux internautes de prendre contact avec la radio.

Mesures anti piratage

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent, dans la mesure de leurs possibilités, des moyens financiers et du respect du droit suisse et de la LDA, à ne pas faciliter le piratage de ces flux.

Identification Association Suisse des Radios Numériques – Asroc

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engagent à publier sur leur site Internet à l’endroit qu’elles choisiront (en favorisant le bas de page comme standard) une identification en tant que membre de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC avec au choix :

le logo cliquable « Membre de l’ASROC » (avec lien vers le site Association Suisse des Radios Numériques – ASROC)
        le « bandeau officiel » Association Suisse des Radios Numériques – ASROC comportant le logo ASROC cliquable et les logos des membres cliquables vers leurs sites.

Ce bandeau devra être en iframe pour permettre à l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC de le modifier en une seule fois sur tous les sites des membres (ajout / suppression de membres, couleurs, …).

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC prennent en compte la remarque suivante : l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC s’engage à ne jamais diffuser de publicité sur ce bandeau ou logo.

Respect de la charte et sanctions en cas de manquement

Les radios membres de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC acceptent de respecter la présente charte.

En cas de manquement volontaire et/ou non corrigé de tout ou partie de la charte (sauf identification ASROC), les radios membres en infractions seront définitivement exclues de l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC.

Suivant la gravité de(s) l’infraction(s), l’Association Suisse des Radios Numériques – ASROC peut également exiger la publication d’un communiqué de presse aux frais de la radio en infraction. Ce communiqué servira à désengager l’association des faits en question auprès du public.